Indicators on cerfa maladie You Should Know
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Régime fiscal et social du gérant Taxes et impôts entreprise Contrôle fiscal Transmission / reprise d'entreprise Augmentation de capital Droit de l'immobilier
Étapes de la rupture conventionnelle Droits en cas d'inaptitude Agir experience au harcèlement au travail Droits du salarié handicapé Préparer sa retraite Cumul emploi et retraite Droits en cas de litiges de voisinage Lettres
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D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
⚠️Attention : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des situations d’indemnisation in addition favorables pour le salarié.
Il s’agit du versement par l’employeur d’un pourcentage de la rémunération brute d’un salarié dans l’incapacité de travailler et justifiant d’un arrêt de travail.
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⚠️ Notice : il n'est attainable de recourir à la subrogation qu'en cas de maintien de salaire par l'employeur.
Bon à savoir : pour savoir si une convention collective s'applique dans votre entreprise et quelle est celle-ci, vous pouvez consulter votre bulletin de paie ou votre contrat de travail. Cette information and facts est indiquée dessus.
L'objectif est que votre salaire soit en partie maintenu pendant la période de suspension de votre contrat de travail jusqu'à votre reprise d'activité.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la day de prescription de arrêt maladie l'arrêt et sa date d'envoi.
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